Cadre contractuel · Québec / Canada

Conditions d'utilisation

Règles encadrant l'utilisation professionnelle de Silenoa par les praticiens autorisés, cliniques privées et groupes de médecine de famille (GMF).

1. Outil d'aide à la rédaction — Jugement clinique souverain

Silenoa est un assistant de documentation clinique conçu pour assister les professionnels habilités. La plateforme ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne signe jamais une note à la place du praticien. Chaque note générée doit être relue, validée et approuvée par le professionnel de la santé avant signature dans son DMÉ ou verrouillage dans son dossier longitudinal.

2. Obligations déontologiques & consentement patient

L'utilisateur certifie être un professionnel autorisé ou agir sous la gouvernance d'un établissement de santé dûment autorisé. Avant toute capture vocale, le praticien s'engage à informer le patient ou client et à recueillir son consentement éclairé selon les normes de son ordre professionnel (CMQ, OPQ, OPPQ, OEQ, OOAQ, OCQ).

3. Licences par praticien, essai gratuit & résiliation

Chaque abonnement correspond à 1 licence = 1 praticien actif (usage individuel raisonnable jusqu'à 600 consultations par mois). Un essai illimité gratuit de 14 jours est offert sans engagement, suivi de 10 séances gratuites par mois sur l'accès d'évaluation. Tout abonnement payant est résiliable en un clic sans frais cachés avant la prochaine période de facturation.

4. Propriété des dossiers, rétention & exportation

Le praticien ou la clinique demeure l'unique propriétaire légal de ses notes et dossiers cliniques. En Mode Scribe Éphémère, les brouillons sont détruits après transfert ou à l'expiration du délai de rétention (48 h par défaut, 30 jours maximum). En Mode Clinique Longitudinal, l'export PDF intégral demeure accessible à tout moment.

5. Droit applicable & contact

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Pour toute demande contractuelle, ÉFVP ou entente de déploiement dédié / BYOC, écrivez à contact@silenoa.com .

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